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La loi protège les personnes en situation de handicap en termes de recrutement ?

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

En France, la loi impose aux entreprises d’au moins 20 salariés, d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% des effectifs sous peine de sanctions.
Aujourd’hui, cette règle est assez peu respectée au sein des PME car elles sont peu renseignées et réfractaires à cause des idées reçues concernant les collaborateurs en situation de handicap en milieu professionnel.

1. Les obligations de l’employeur

La première apparition de loi obligeant les entreprises à recruter des profils RQTH date de 1924, avec un objectif de 10% des travailleurs de l’entreprise en situation de handicap. Cette loi est apparue dans un premier temps pour permettre aux invalides de guerre de pouvoir travailler.
C’est en 1957, que cette obligation est ouverte à tout type de handicap (de naissance, travail etc…)

En 1987, la loi évolue à une diminution du pourcentage à 6 % avec une possibilité de déroger à cette obligation de différentes manières :

  • Verser une cotisation à l’AGEFIPH pour l’insertion professionnelle des profils RQTH, conclu via un accord de branche / établissement / groupe.
  • Depuis Janvier 2015, il est obligatoire de prévoir un plan d’embaucheun plan de maintien et un plan d’insertion. Dire ce que c’est chacun…

Aujourd’hui, dans le secteur privé les profils RQTH représentent au total 3,5 % des salariés, dans le secteur public, ils représentent 5 % et concernant les contrats d’apprentissage 1,2 %, ce qui nous démontre que des progrès restent à faire.

Plusieurs solutions ont été mises en place :

  • Les créations d’emplois dans les entreprises adaptées, de 40 000 à 80 000 en 2022, 
  • La priorité donnée à l’emploi pour les employeurs soumis à l’OETH
  • La désignation d’un référent handicap dans les CFA et une aide supplémentaire pour les apprentis RQTH, 
  • Duo Day. 

La loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” de 2018 vise à faciliter l’accès à l’emploi des personnes handicapées. 

Elle permet la généralisation des 6 % de collaborateurs handicapés peu importe la taille de la structure, sauf que ce seuil reste obligatoire pour seulement les entreprises d’au moins 20 salariés.

L’employeur est maintenant obligé de remplir la déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via la DSN (déclaration sociale nominative). 

Pour finir, la loi précise que le taux de 6 % est révisé tous les 5 ans en fonction du nombre de collaborateurs RQTH sur le marché du travail, mais ce taux ne peut descendre en dessous de 6 %. 

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2. Le recrutement de profil RQTH

Le recrutement de profil RQTH évolue, ce n’est plus une obligation afin d’éviter les cotisations, mais un réel éveil des consciences avec une envie de faire bouger les choses comme avec la mise en place du DUO DAY.

Pour les profils RQTH,
Aujourd’hui, il n’existe pas de solution miracle pour les collaborateurs RQTH, si ce dernier met en avant sa situation ou pas assez dans les deux cas cela peut desservir son approche. Nous conseillons de l’indiquer dans votre Lettre de Motivation et/ou CV et d’aborder le sujet lors des questions / réponses pour éclaircir les possibles zones d’ombres en abordant uniquement les besoins d’aménagements

Un détail important, le recruteur ne peut pas poser des questions directes sur le handicap du collaborateur. En revanche, si le candidat souhaite partager cette information, il est possible de demander quels types d’aménagement sont possibles de faire. 

Il existe dans beaucoup d’esprit une mauvaise image du profil RQTH avec une indisposition physique ou mentale pour travailler.

Voici une liste non-exhaustive des possibilités pour être reconnu RQTH : 

  • Un problème de santé ou une déficience (problème de dos, de genoux…), 
  • Une maladie professionnelle,
  • Victime d’un accident de travail. 

Toutes ces possibilités peuvent empêcher le collaborateur de continuer son activité mais ne l’empêche pas de commencer une nouvelle aventure.

Pour les recruteurs,
Cela commence par la rédaction d’offres d’emploi, ils peuvent passer directement par des sites carrières spécialisés dans ce domaine.

Sur votre offre d’emploi ? lieu adapté aux personnes en situation de handicap / à compétences égales / postes ouverts aux personnes en situation de handicap / le poste de travail peut-être adapté, également rajouter l’élément : Référent Handicap et des solutions peuvent être mises en place. En parallèle, le recruteur peut travailler la question du handicap sur son site carrière.

Une fois l’offre d’emploi rédigée, il faut préparer l’entretien :
Nous recommandons d’indiquer les conditions de travail pour le futur collaborateur pour qu’il ne soit pas impossible pour lui de travailler et que l’employeur ne se trompe pas dans son choix de collaborateur.

3. Les solutions proposées par les organismes d’aides

En France, il existe divers acteurs qui sont présenté pour aider les collaborateurs en situation de handicap :

Côté employeur :  

  • L’AGEFIPH : Acteur spécialisé dans le recrutement de profil RQTH pour le secteur privé, 
  • Le FIPHFP : Acteur spécialisé dans le recrutement de profil RQTH pour le secteur public,

Côté candidat : 

Tous ces organismes vous proposent un accompagnement personnalisé allant de l’aménagement du poste de travail, la formation professionnelle, la recherche d’un emploi et le maintien dans l’emploi.
Si vous êtes déjà dans le monde professionnel vous pouvez solliciter les Ressources Humaines, ou le médecin du travail en toute confidentialité et une aide peut être proposée. 

De plus, les employeurs peuvent également recevoir des aides financières liées à l’embauche d’un salarié handicapé de la part l’AGEFIPH.

Ces aides permettent à l’entreprise d’accueil de financer les aménagements de postes, la formation du personnel encadrement et du futur salarié mais aussi de proposer des formations aux personnels sur le handicap et de se rendre compte qu’il existe énormément de fausses informations. 

Pour finir, la loi “Avenir Professionnel” du 5 septembre 2018, permet de simplifier et de développer l’accès à l’apprentissage, la formation professionnelle et d’accompagner le développement des TPE / PME et ce qui permet aux apprentis RQTH d’accéder plus facilement aux méthodes d’apprentissage.

Vous savez maintenant pourquoi certaines entreprises sont réticentes à l’embauche du handicap. Tout est dans la tête. 🤷‍♂️
L’intérêt ici est de dépasser ses idées reçues et ses fausses perceptions pour s’ouvrir à de belles opportunités parfois encore meilleures que ce que vous pensiez. Pour cela, il faut s’informer.